Comme le mandat ad hoc, la Procédure de Conciliation a pour objet de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers afin de résoudre les difficultés rencontrées par l'entreprise.

Elle s'adresse aux entreprises qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible; et qui ne se trouvent pas en cessation de paiement depuis plus de quarante-cinq jours.

 

A réception de la demande de conciliation, le Président du Tribunal reçoit le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur, personne physique, pour reccueillir ses explications.

À l'issue de l'entretien, le magistrat désigne un conciliateur par ordonnance.

Le conciliateur a pour mission de favoriser la conclusion d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses co-contractants habituels (fournisseurs, clients, partenaires). Il peut formuler toute proposition de nature à garantir la sauvegarde de l'entreprise, la poursuite de l'activité économique et le maintien de l'emploi.

L'accord amiable est constaté par le président du tribunal de commerce qui lui donne force exécutoire.

L'accord homologué suspend, pendant la durée de son exécution, toute action en justice et toute poursuite individuelle en vue d'obtenir le paiement des créances qui en font l'objet.

Il entraîne la mainlevée de l'interdiction d'émettre des chèques mise en œuvre à l'occasion du rejet d'un chèque émis avant l'ouverture de la procédure de conciliation.

 

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